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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Le Tribunal peut, dans une décision finale, condamner l’une ou l’autre des parties à l’instance, aux frais de justice ou les répartir entre elles dans la proportion qu’il détermine.
1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
126. Le Tribunal peut, dans une décision finale, condamner l’une ou l’autre des parties qui ont comparu à l’instance, aux frais et déboursés ou les répartir entre elles dans la proportion qu’il détermine.
1989, c. 51, a. 16.
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