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C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Le Tribunal, l’une de ses divisions et chacun de ses juges ont, dans l’exercice de leurs fonctions, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
1989, c. 51, a. 16.
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