Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11 - Charte de la langue française

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Les réserves indiennes ne sont pas soumises à la présente loi.
Le gouvernement fixe par règlement les cas, les conditions et les circonstances où un organisme mentionné à l’annexe I est autorisé à déroger à l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi à l’égard d’une personne qui réside ou a résidé dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1).
Le gouvernement peut, de plus, fixer par règlement les cas, les conditions et les circonstances dans lesquels un ordre professionnel est autorisé à déroger au premier alinéa de l’article 35 à l’égard d’une personne qui réside à l’extérieur du Québec et n’y exerce sa profession que dans une telle réserve, un tel établissement ou de telles terres.
1977, c. 5, a. 97; 1983, c. 56, a. 23; 1993, c. 40, a. 39; 2022, c. 14, a. 70.
97. Les réserves indiennes ne sont pas soumises à la présente loi.
Le gouvernement fixe par règlement les cas, les conditions et les circonstances où un organisme mentionné à l’Annexe est autorisé à déroger à l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi à l’égard d’une personne qui réside ou a résidé dans une réserve, dans un établissement où vit une communauté autochtone ou sur les terres de la catégorie I et de la catégorie I-N au sens de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre R‐13.1).
1977, c. 5, a. 97; 1983, c. 56, a. 23; 1993, c. 40, a. 39.
97. Les réserves indiennes ne sont pas soumises à la présente loi.
Le gouvernement fixe par règlement les cas, les conditions et les circonstances où un organisme mentionné à l’Annexe est autorisé à déroger à l’application d’une ou de plusieurs dispositions de la présente loi à l’égard d’une personne qui réside ou a résidé dans une réserve.
1977, c. 5, a. 97; 1983, c. 56, a. 23.
97. Les réserves indiennes ne sont pas soumises à la présente loi.
1977, c. 5, a. 97.
© Gouvernement du Québec