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C-11 - Charte de la langue française

Article 93
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Texte complet
93. Le gouvernement peut, outre les pouvoirs de réglementation prévus à la présente loi, adopter des règlements pour en faciliter la mise en oeuvre, y compris pour définir les termes et expressions qui y sont utilisés ou en préciser la portée.
1977, c. 5, a. 93; 1993, c. 40, a. 37.
93. Le gouvernement peut, outre les pouvoirs de réglementation prévus à la présente loi, adopter des règlements pour en faciliter la mise en oeuvre, y compris pour préciser la portée des termes et expressions qui y sont utilisés.
1977, c. 5, a. 93.
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