Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 90
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Texte complet
90. Sous réserve de l’article 7, tout ce qu’une loi du Québec ou une loi du parlement britannique s’appliquant au Québec dans un domaine de compétence provinciale, tout ce qu’un règlement ou un décret prescrit de rédiger ou de publier en français et en anglais peut être rédigé et publié uniquement en français.
De même tout ce qu’une loi, un règlement ou un décret prescrit de publier dans un journal de langue française et dans un journal de langue anglaise peut être publié uniquement dans un journal de langue française.
1977, c. 5, a. 90; 1993, c. 40, a. 36.
90. Sous réserve de l’article 10, tout ce qu’une loi du Québec ou une loi du parlement britannique s’appliquant au Québec dans un domaine de compétence provinciale, tout ce qu’un règlement ou un arrêté prescrit de rédiger ou de publier en français et en anglais peut être rédigé et publié uniquement en français.
De même tout ce qu’une loi, un règlement ou un arrêté prescrit de publier dans un journal de langue française et dans un journal de langue anglaise peut être publié uniquement dans un journal de langue française.
1977, c. 5, a. 90.
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