Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Dans les cas où la présente loi n’exige pas l’usage exclusif de la langue officielle, on peut continuer à employer à la fois la langue officielle et une autre langue.
Le premier alinéa n’a pas pour effet d’autoriser un organisme de l’Administration à déroger aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13.1.
1977, c. 5, a. 89; 2022, c. 14, a. 66.
89. Dans les cas où la présente loi n’exige pas l’usage exclusif de la langue officielle, on peut continuer à employer à la fois la langue officielle et une autre langue.
1977, c. 5, a. 89.
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