Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 88.7
Versions de la disposition
88.7. Un établissement d’enseignement est tenu de réviser sa politique au moins tous les 10 ans.
Lorsqu’aucune modification n’est apportée à la politique après sa révision, l’établissement doit en aviser le ministre de la Langue française.
