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C-11 - Charte de la langue française

Article 82
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Texte complet
82. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 82; 1983, c. 56, a. 17; 1992, c. 68, a. 157; 1993, c. 40, a. 32; 1997, c. 43, a. 146; 2002, c. 28, a. 7.
82. Toute personne visée par une décision sur l’admissibilité des enfants à l’enseignement en anglais, rendue en vertu des articles 73, 81, 85 ou 86.1, peut, dans les 60 jours de la date à laquelle la personne en a été avisée, en demander, par écrit, la révision.
1977, c. 5, a. 82; 1983, c. 56, a. 17; 1992, c. 68, a. 157; 1993, c. 40, a. 32; 1997, c. 43, a. 146.
82. Il y a appel de toute décision rendue par les personnes désignées par le ministre de l’Éducation en vertu de l’article 75.
L’appel doit être interjeté dans les 60 jours qui suivent la communication d’une décision.
1977, c. 5, a. 82; 1983, c. 56, a. 17; 1992, c. 68, a. 157; 1993, c. 40, a. 32.
82. Il y a appel des décisions des organismes scolaires, des établissements visés au second alinéa de l’article 72 et des personnes désignées par le ministre de l’Éducation, portant sur l’application de l’article 73, ainsi que des décisions du ministre de l’Éducation prises en vertu de l’article 78.
L’appel doit être interjeté dans les 60 jours qui suivent la communication d’une décision.
1977, c. 5, a. 82; 1983, c. 56, a. 17; 1992, c. 68, a. 157.
82. Il y a appel des décisions des organismes scolaires, des institutions visées au second alinéa de l’article 72 et des personnes désignées par le ministre de l’Éducation, portant sur l’application de l’article 73, ainsi que des décisions du ministre de l’Éducation prises en vertu de l’article 78.
L’appel doit être interjeté dans les 60 jours qui suivent la communication d’une décision.
1977, c. 5, a. 82; 1983, c. 56, a. 17.
82. Il y a appel des décisions des organismes scolaires, des institutions visées au second alinéa de l’article 72 et des personnes désignées par le ministre de l’Éducation, portant sur l’application de l’article 73, ainsi que des décisions du ministre de l’éducation prises en vertu de l’article 78.
1977, c. 5, a. 82.
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