C-11 - Charte de la langue française

Article 7 Versions de la disposition

1993-12-22

7. Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec sous réserve de ce qui suit:

1°  les projets de loi sont imprimés, publiés, adoptés et sanctionnés en français et en anglais, et les lois sont imprimées et publiées dans ces deux langues;

2°  les règlements et les autres actes de nature similaire auxquels s’applique l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont pris, adoptés ou délivrés, et imprimés et publiés en français et en anglais;

3°  les versions française et anglaise des textes visés aux paragraphes 1° et 2° ont la même valeur juridique;

4°  toute personne peut employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Québec et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

1977, c. 5, a. 7; 1993, c. 40, a. 1.

1977-12-31

7. Le français est la langue de la législation et de la justice au Québec.

1977, c. 5, a. 7.