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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 68.1
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-01
68.1. Dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon nettement prédominante, lorsqu’y figure le nom d’une entreprise qui, en vertu de l’article 67, comporte une expression tirée d’une autre langue que le français, même si cet affichage est par ailleurs conforme au deuxième alinéa de l’article 68.
