C-11 - Charte de la langue française

Article 68 Versions de la disposition

1999-10-22

68. Le nom de l’entreprise peut être assorti d’une version dans une autre langue que le français pourvu que, dans son utilisation, le nom de langue française figure de façon au moins aussi évidente.

Toutefois, dans l’affichage public et la publicité commerciale, l’utilisation d’un nom dans une autre langue que le français est permise dans la mesure où cette autre langue peut, en application de l’article 58 et des règlements édictés en vertu de cet article, être utilisée dans cet affichage ou cette publicité.

En outre, dans les textes ou documents rédigés uniquement dans une autre langue que le français, un nom peut apparaître uniquement dans l’autre langue.

1977, c. 5, a. 68; 1983, c. 56, a. 14; 1988, c. 54, a. 6; 1993, c. 40, a. 22; 1999, c. 40, a. 45.

1993-12-22

68. Une raison sociale peut être assortie d’une version dans une autre langue que le français pourvu que, dans son utilisation, la raison sociale de langue française figure de façon au moins aussi évidente.

Toutefois, dans l’affichage public et la publicité commerciale, l’utilisation d’une raison sociale dans une autre langue que le français est permise dans la mesure où cette autre langue peut, en application de l’article 58 et des règlements édictés en vertu de cet article, être utilisée dans cet affichage ou cette publicité.

En outre, dans les textes ou documents rédigés uniquement dans une autre langue que le français, une raison sociale peut apparaître uniquement dans l’autre langue.

1977, c. 5, a. 68; 1983, c. 56, a. 14; 1988, c. 54, a. 6; 1993, c. 40, a. 22.

1988-12-22

68. Sous réserve des exceptions qui suivent, seule la raison sociale en langue française peut être utilisée au Québec.

Les raisons sociales peuvent être assorties d’une version dans une autre langue pour utilisation hors du territoire du Québec. Elles peuvent être utilisées en même temps que la raison sociale en langue française dans les inscriptions visées à l’article 51 s’il s’agit de produits offerts à la fois au Québec et hors du Québec.

Dans les documents imprimés, et dans les documents visés par l’article 57 lorsque ceux-ci sont à la fois en français et dans une autre langue, on peut adjoindre à la raison sociale française une version dans une autre langue.

Dans les textes ou documents rédigés dans une autre langue que le français, une raison sociale peut apparaître uniquement dans l’autre langue.

Dans l’affichage public et la publicité commerciale:

1°  une raison sociale peut être assortie d’une version dans une autre langue, lorsqu’ils sont faits à la fois en français et dans une autre langue;

2°  une raison sociale peut figurer uniquement dans sa version dans une autre langue, lorsqu’ils sont faits uniquement dans une langue autre que le français.

1977, c. 5, a. 68; 1983, c. 56, a. 14; 1988, c. 54, a. 6.

1984-02-01

68. Les raisons sociales peuvent être assorties d’une version dans une autre langue pour utilisation hors du territoire du Québec. Elles peuvent être utilisées en même temps que la raison sociale en langue française dans les inscriptions visées à l’article 51 s’il s’agit de produits offerts à la fois au Québec et hors du Québec.

Dans les documents imprimés, et dans les documents visés par l’article 57 lorsque ceux-ci sont à la fois en français et dans une autre langue, on peut adjoindre à la raison sociale française une version dans une autre langue.

Dans les textes ou documents rédigés dans une autre langue que le français, une raison sociale peut apparaître uniquement dans l’autre langue.

1977, c. 5, a. 68; 1983, c. 56, a. 14.

1977-12-31

68. Les raisons sociales peuvent être assorties d’une version dans une autre langue pour utilisation hors du territoire du Québec. Elles peuvent être utilisées en même temps que la raison sociale en langue française dans les inscriptions visées à l’article 51 s’il s’agit de produits offerts à la fois au Québec et hors du Québec.

1977, c. 5, a. 68.