Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 66
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Texte complet
66. Les articles 63, 64 et 65 s’appliquent également aux noms déclarés au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1977, c. 5, a. 66; 1993, c. 48, a. 197; 2010, c. 7, a. 282.
66. Les articles 63, 64 et 65 s’appliquent également aux noms déclarés au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).
1977, c. 5, a. 66; 1993, c. 48, a. 197.
66. Les articles 63, 64 et 65 s’appliquent également aux raisons sociales enregistrées en vertu de la Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés (chapitre D‐1).
1977, c. 5, a. 66.
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