C-11 - Charte de la langue française

Article 58.1 Versions de la disposition

Non en vigueur

En vig.: 2025-06-01

58.1. Malgré l’article 58, dans l’affichage public et la publicité commerciale, une marque de commerce peut être rédigée, même en partie, uniquement dans une autre langue que le français, lorsque, à la fois, elle est une marque de commerce déposée au sens de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. 1985, c. T-13) et qu’aucune version correspondante en français ne se trouve au registre tenu selon cette loi.

Toutefois, dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon nettement prédominante, lorsqu’une telle marque y figure dans une telle autre langue.

1988, c. 54, a. 1; 1993, c. 40, a. 18; 2022, c. 14, a. 48.

1993-12-22

58.1. (Remplacé).

1988, c. 54, a. 1; 1993, c. 40, a. 18.

1988-12-22

58.1. À l’intérieur des établissements, l’affichage public et la publicité commerciale se font en français.

Ils peuvent aussi y être faits à la fois en français et dans une autre langue, pourvu qu’ils soient destinés uniquement au public qui s’y trouve et que le français figure de façon nettement prédominante.

1988, c. 54, a. 1.