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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 50.1
Versions de la disposition
50.1. Lorsque les personnes adhérant à un groupe couvert par un contrat d’assurance collective sont toutes des travailleurs qui ont un lien d’emploi avec un ou plusieurs employeurs, l’assureur est tenu de remettre au preneur une copie de la police rédigée en français; il en est de même des attestations d’assurance devant être distribuées à ces travailleurs.
Lorsque la police est également rédigée dans une autre langue que le français, le droit de consulter la police et d’en prendre copie, prévu au deuxième alinéa de l’article 2401 du Code civil, s’exerce aussi bien à l’égard de la copie de la police rédigée en français que de celle rédigée dans l’autre langue.
En cas de divergence entre la version française et celle dans une autre langue de ces documents, un travailleur peut invoquer l’une ou l’autre, selon ses intérêts.
Le présent article s’applique à un contrat de rente collective, compte tenu des adaptations nécessaires.
