Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 47.5
Versions de la disposition

Texte complet
47.5. Si une plainte visée à l’article 47 ou à l’article 47.4 est soumise au Tribunal administratif du travail dans les délais visés à ces articles, le défaut de l’avoir soumise à la Commission ne peut être opposé au plaignant.
2022, c. 14, a. 37.
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