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C-11 - Charte de la langue française

Article 30.1
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Texte complet
30.1. Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent à toute personne autorisée à les obtenir et qui leur en fait la demande. Cette demande peut être faite à tout moment.
Malgré le premier alinéa, lorsque le client ayant fait appel aux services du membre d’un ordre professionnel est une personne morale, les frais de traduction d’un document visé au premier alinéa à la demande d’une personne autorisée à obtenir ce document, autre que ce client, sont à la charge de celui-ci.
1983, c. 56, a. 8; 1997, c. 24, a. 1; 2022, c. 14, a. 20.
30.1. Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document qu’ils rédigent et qui la concerne. Cette demande peut être faite à tout moment.
1983, c. 56, a. 8; 1997, c. 24, a. 1.
30.1. Les membres des ordres professionnels doivent fournir en français et sans frais de traduction, à toute personne qui fait appel à leurs services et qui leur en fait la demande avant qu’ils ne le rédigent, tout avis, opinion, rapport, expertise ou autre document la concernant.
1983, c. 56, a. 8.
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