Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 30
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Texte complet
30. Les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels et les membres des ordres professionnels doivent faire en sorte que leurs services soient disponibles dans la langue officielle.
Ils doivent rédiger en cette langue les avis, communications et imprimés destinés au public, y compris les titres de transport en commun.
1977, c. 5, a. 30.
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