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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 21.8
Versions de la disposition
21.8. Les communications écrites nécessaires à la conclusion d’un contrat ou d’une entente qui peut être rédigé dans une autre langue que le français peuvent être dans cette autre langue.
Les articles 16 et 16.1 ne s’appliquent pas à la communication visée au présent article.
En vig.: 2023-06-01
21.8. Les communications écrites nécessaires à la conclusion d’un contrat ou d’une entente qui peut être rédigé dans une autre langue que le français peuvent être dans cette autre langue.
Les articles 16 et 16.1 ne s’appliquent pas à la communication visée au présent article.
