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C-11 - Charte de la langue française

Article 212
Versions de la disposition

Texte complet
212. Le ministre de la Langue française est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 156.23 à 156.26 dont l’application relève du ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 61; 1997, c. 24, a. 23; 2002, c. 28, a. 32; 2022, c. 14, a. 120.
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office québécois de la langue française et de celui du Conseil supérieur de la langue française les pouvoirs d’un ministre titulaire d’un ministère.
1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 61; 1997, c. 24, a. 23; 2002, c. 28, a. 32.
Le ministre responsable de la Langue française est chargé de l’application de la présente loi. Décret 657-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2935.
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office de la langue française, de celui de la Commission de protection de la langue française et de celui du Conseil de la langue française les pouvoirs d’un ministre titulaire d’un ministère.
1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 61; 1997, c. 24, a. 23.
La ministre de la Culture et des Communications est responsable de l’application de la présente loi. Décret 226-2001 du 8 mars 2001, (2001) 133 G.O. 2, 1791.
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office de la langue française et de celui du Conseil de la langue française les pouvoirs d’un ministre titulaire d’un ministère.
1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 61.
La ministre de la Culture et des Communications est responsable de l’application de la présente loi. D. 127-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1512.
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office de la langue française, de celui de la Commission de protection et de celui du Conseil de la langue française les pouvoirs d’un ministre titulaire d’un ministère.
1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a. 43.
Le ministre chargé de l’application de la présente loi est désigné par le décret 303-89 du 89.03.03, (1989) 121 G.O. 2, 1881.
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office de la langue française, de celui de la Commission de surveillance et de celui du Conseil de la langue française les pouvoirs d’un ministre titulaire d’un ministère.
1977, c. 5, a. 230; 1978, c. 15, a. 140.
212. Le gouvernement charge un ministre de l’application de la présente loi. Ce ministre exerce à l’égard du personnel de l’Office de la langue française, de celui de la Commission de surveillance et de celui du Conseil de la langue française les pouvoirs d’un chef de ministère.
1977, c. 5, a. 230.
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