Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 209
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Texte complet
209. L’article 11 entre en vigueur le 3 janvier 1979 et n’affecte pas les causes pendantes à cette date.
L’article 13 entre en vigueur le 3 janvier 1980 et n’affecte pas les causes pendantes à cette date.
Les articles 34, 58 et 208 entrent en vigueur le 3 juillet 1978, sous réserve de l’article 211.
1977, c. 5, a. 209.
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