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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 208.4.5
Versions de la disposition
208.4.5. Dans la détermination d’une amende supérieure à l’amende minimale prévue par la loi ou d’un délai pour payer tout montant imposé, le juge peut tenir compte de l’incapacité du contrevenant à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve en établissant ses ressources et ses charges.
