C-11 - Charte de la langue française

Article 208.4.3 Versions de la disposition

2022-06-01

208.4.3. Dans la détermination de la peine, le juge tient compte notamment des facteurs aggravants suivants:

1°  la gravité de l’atteinte ou le risque d’atteinte à la sécurité des personnes;

2°  le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d’insouciance;

3°  le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite à des recommandations ou des avertissements visant à la prévenir;

4°  les tentatives du contrevenant de dissimuler l’infraction ou son défaut de tenter d’en atténuer les conséquences;

5°  le fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, visait à accroître ses revenus ou à réduire ses dépenses;

6°  la capacité du contrevenant à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les conséquences, alors qu’il ne les a pas prises.

2022, c. 14, a. 118.