Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11 - Charte de la langue française

Article 204.21
Versions de la disposition

Texte complet
204.21. En cas de contravention à l’article 55, l’adhérent qui invoque la nullité du contrat n’est pas tenu de prouver que cette contravention lui cause un préjudice.
Le tribunal accueille la demande de l’adhérent sauf si l’autre partie au contrat démontre que l’adhérent n’a subi aucun préjudice; même alors, cette démonstration ne peut être faite si le contrat est frappé de nullité absolue.
2022, c. 14, a. 117.
© Gouvernement du Québec