C-11 - Charte de la langue française

Article 204.18 Versions de la disposition

2022-06-01

204.18. Les dispositions d’un contrat, d’une décision ou d’un autre acte qui causent un préjudice par leur contravention aux dispositions de la présente loi, autres que celles des articles 6.2 à 13, peuvent être frappées de nullité, à la demande de celui qui subit ce préjudice.

Toutefois, un tel acte peut être frappé de nullité absolue, que la contravention cause ou non un préjudice, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1°  un organisme de l’Administration est partie à l’acte;

2°  les dispositions de l’acte contreviennent à l’un des articles 21 à 21.2;

3°  l’acte ne comprend aucun élément d’extranéité.

2022, c. 14, a. 117.