Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 201
Versions de la disposition

Texte complet
201. Aux fins de l’exécution de ses fonctions, le commissaire peut détacher ses employés ou un expert qu’il mandate auprès d’un organisme de l’Administration.
Un organisme de l’Administration doit fournir les locaux et l’équipement que le commissaire estime nécessaires.
1977, c. 5, a. 201; 2002, c. 28, a. 31; 2022, c. 14, a. 116.
201. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 201; 2002, c. 28, a. 31.
201. Le quorum du Conseil est de six membres. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix supplémentaire.
1977, c. 5, a. 201.
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