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C-11 - Charte de la langue française

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. Le commissaire transmet au président de l’Assemblée nationale les rapports qu’il produit.
Celui-ci les dépose à l’Assemblée nationale dans les trois jours de leur réception, ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie ces rapports dans les trois mois suivant leur dépôt.
1977, c. 5, a. 200; 1996, c. 2, a. 115; 2000, c. 56, a. 220; 2002, c. 28, a. 31; 2022, c. 14, a. 116.
200. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 200; 1996, c. 2, a. 115; 2000, c. 56, a. 220; 2002, c. 28, a. 31.
200. Le Conseil a son siège sur le territoire de la Ville de Québec. Il peut tenir ses séances partout au Québec. Il doit se réunir aussi souvent que nécessaire.
1977, c. 5, a. 200; 1996, c. 2, a. 115; 2000, c. 56, a. 220.
200. Le Conseil a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec. Il peut tenir ses séances partout au Québec. Il doit se réunir aussi souvent que nécessaire.
1977, c. 5, a. 200; 1996, c. 2, a. 115.
200. Le Conseil a son siège dans une municipalité du territoire de la Communauté urbaine de Québec. Il peut tenir ses séances partout au Québec. Il doit se réunir aussi souvent que nécessaire.
1977, c. 5, a. 200.
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