C-11 - Charte de la langue française

Article 195 Versions de la disposition

2022-06-01

195. Le commissaire peut d’office faire les vérifications et les enquêtes qu’il juge utiles à l’exécution de ses fonctions. Il peut faire une telle vérification ou une telle enquête à la demande du gouvernement ou de l’Assemblée nationale.

Ces vérifications et ces enquêtes peuvent porter notamment sur:

1°  le respect des obligations de l’Administration prévues par la présente loi;

2°  les mesures mises en place par l’Administration pour promouvoir, valoriser et protéger le français et voir à ce que soient fournis des services d’apprentissage du français;

3°  les activités exercées par l’Office;

4°  l’exercice d’adoption et de mise à jour de la politique linguistique de l’État;

5°  la conformité aux dispositions de l’article 29.15 des directives prises en vertu de cet article ou de l’article 29.16;

6°  les programmes de francisation et de conformité prévus par la présente loi ainsi que les mesures visant à favoriser l’apprentissage du français;

7°  le respect des dispositions de la section II du chapitre VIII et du chapitre VIII.1 du titre I;

8°  le respect des dispositions du chapitre V du titre II de la présente loi à l’égard de toute entreprise qui bénéficie d’une subvention ou d’un contrat conclu avec l’Administration;

9°  l’évolution de la situation linguistique au Québec.

Le commissaire peut autoriser spécialement toute personne à faire ces vérifications et ces enquêtes.

1977, c. 5, a. 195; 2002, c. 28, a. 31; 2022, c. 14, a. 116.

2002-10-01

195. Le personnel du Conseil est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

1977, c. 5, a. 195; 2002, c. 28, a. 31.

1977-12-31

195. Le gouvernement fixe les honoraires, les allocations ou le traitement du président et du secrétaire ou, le cas échéant, leur traitement supplémentaire.

1977, c. 5, a. 195.