Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 19
Versions de la disposition
19. Les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux de toute assemblée délibérante dans l’Administration sont rédigés exclusivement dans la langue officielle.
19. Les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux de toute assemblée délibérante dans l’Administration sont rédigés dans la langue officielle.
