C-11 - Charte de la langue française

Article 187 Versions de la disposition

2022-06-01

187. Le mandat du commissaire est d’une durée de sept ans et ne peut être renouvelé. À l’expiration de son mandat, le commissaire demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

1977, c. 5, a. 187; 2002, c. 28, a. 31; 2022, c. 14, a. 116.

2002-10-01

187. Le Conseil a pour mission de conseiller le ministre responsable de l’application de la présente loi sur toute question relative à la langue française au Québec.

À ce titre, le Conseil:

1°  donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet;

2°  saisit le ministre de toute question qui, selon lui, appelle l’attention du gouvernement.

1977, c. 5, a. 187; 2002, c. 28, a. 31.

1977-12-31

187. Le Conseil est composé de douze membres, nommés par le gouvernement, comme suit:

a)  le président et un secrétaire;

b)  deux personnes choisies après consultation des associations socio-culturelles représentatives;

c)  deux personnes choisies après consultation des organismes syndicaux représentatifs;

d)  deux personnes choisies après consultation des associations patronales représentatives;

e)  deux personnes choisies après consultation des milieux universitaires;

f)  deux personnes choisies après consultation des associations représentatives des groupes ethniques.

1977, c. 5, a. 187.