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C-11 - Charte de la langue française

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. Sur proposition du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un commissaire à la langue française; elle en détermine, de la même manière, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail.
La personne proposée par le premier ministre doit avoir une sensibilité ainsi qu’un intérêt marqués en matière de protection de la langue française. Le ministre de la Langue française fait une recommandation au premier ministre à cet effet.
1977, c. 5, a. 185; 2002, c. 28, a. 31; 2022, c. 14, a. 116.
185. Il est institué un Conseil supérieur de la langue française.
1977, c. 5, a. 185; 2002, c. 28, a. 31.
185. Dans le présent titre, on entend par:
a)  «Conseil», le Conseil de la langue française;
b)  «ministre», le ministre chargé de l’application de la présente loi;
c)  «Office», l’Office de la langue française.
1977, c. 5, a. 185.
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