Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11 - Charte de la langue française

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. L’auteur du manquement doit, dans le délai indiqué par l’ordonnance, transmettre à l’Office un avis faisant sommairement état des mesures prises pour se conformer à l’ordonnance.
1977, c. 5, a. 179; 1983, c. 56, a. 42; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 30; 2022, c. 14, a. 116.
179. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 179; 1983, c. 56, a. 42; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 30.
179. La Commission doit produire au ministre, au plus tard le 31 octobre de chaque année, un rapport d’activité pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1977, c. 5, a. 179; 1983, c. 56, a. 42; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
179. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 179; 1983, c. 56, a. 42; 1993, c. 40, a. 54.
179. Pour les enquêtes, les commissaires-enquêteurs et les inspecteurs délégués par eux sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37) sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1977, c. 5, a. 179; 1983, c. 56, a. 42.
179. Pour les enquêtes, les commissaires-enquêteurs et les inspecteurs délégués par eux sont investis des pouvoirs et de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1977, c. 5, a. 179.
© Gouvernement du Québec