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C-11 - Charte de la langue française

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. Dans une enquête autre que celle relative à une infraction à la présente loi, l’Office a les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
Dans les cas qui le requièrent, l’Office peut conférer ces pouvoirs et cette immunité à toute personne qu’il désigne.
1977, c. 5, a. 172; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33; 2022, c. 14, a. 113.
172. L’Office a les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
Dans les cas qui le requièrent, l’Office peut conférer ces pouvoirs et cette immunité à toute personne qu’il désigne.
1977, c. 5, a. 172; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 33.
172. La Commission a les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
Dans les cas qui le requièrent, la Commission peut conférer ces pouvoirs et cette immunité à toute personne qu’elle désigne.
1977, c. 5, a. 172; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
172. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 172; 1993, c. 40, a. 54.
172. Les entreprises auxquelles l’Office a délivré ou s’apprête à délivrer un certificat de francisation font l’objet d’enquêtes lorsque l’Office le demande.
1977, c. 5, a. 172.
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