Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11 - Charte de la langue française

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 170; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 29.
170. En ce qui a trait aux dossiers qui concernent une entreprise visée aux articles 136, 139 ou 151, la Commission les transmet à l’Office de la langue française afin que celui-ci propose à l’entreprise, s’il y a lieu, de prendre des mesures correctives, dans un délai que la Commission fixe après consultation de l’Office.
Si ces mesures ne sont pas prises dans le délai fixé, la Commission procède à une enquête.
La Commission peut aussi, de la même manière et aux mêmes fins, transmettre à l’Office le dossier d’une entreprise qui n’est pas visée par le premier alinéa.
1977, c. 5, a. 170; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.
170. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 170; 1993, c. 40, a. 54.
170. Les inspecteurs assistent les commissaires-enquêteurs dans l’exercice de leurs fonctions, vérifient et constatent les faits pouvant constituer des infractions à la présente loi et soumettent aux commissaires-enquêteurs des rapports assortis de recommandations sur les faits constatés.
1977, c. 5, a. 170.
© Gouvernement du Québec