C-11 - Charte de la langue française

Article 167 Versions de la disposition

2022-06-01

167. L’Office doit établir un programme d’inspection concernant la conformité aux dispositions des articles 46 et 46.1 des employeurs autres que l’Administration.

1977, c. 5, a. 167; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 28, a. 33; 2022, c. 14, a. 112.

2002-10-01

167. L’Office agit d’office ou à la suite de plaintes.

Lorsqu’il y a eu plainte, le président-directeur général peut exercer seul les pouvoirs de l’Office.

1977, c. 5, a. 167; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 28, a. 33.

1997-09-01

167. La Commission agit d’office ou à la suite de plaintes.

Lorsqu’il y a eu plainte, le président peut exercer seul les pouvoirs de la Commission.

1977, c. 5, a. 167; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.

1993-12-22

167. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 167; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.

1984-02-01

167. Outre les attributions qui lui sont conférées à l’article 162, le président dirige, coordonne et répartit le travail des commissaires-enquêteurs, des inspecteurs et des autres membres du personnel de la Commission de protection. Il peut exercer lui-même les fonctions de commissaire-enquêteur.

1977, c. 5, a. 167; 1983, c. 56, a. 43.

1977-12-31

167. Outre les attributions qui lui sont conférées à l’article 162, le président dirige, coordonne et répartit le travail des commissaires-enquêteurs, des inspecteurs et des autres membres du personnel de la Commission de surveillance. Il peut exercer lui-même les fonctions de commissaire-enquêteur.

1977, c. 5, a. 167.