Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 165.9
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Texte complet
165.9. Les procès-verbaux des séances de l’Office, approuvés par celui-ci, de même que les documents et copies émanant de l’Office ou faisant partie de ses archives, sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par le président-directeur général ou un membre du personnel de l’Office autorisé à le faire par ce dernier.
2002, c. 28, a. 26.
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