Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 165.26
Versions de la disposition

Texte complet
165.26. Toute personne qui, de bonne foi et conformément à l’article 165.22, dénonce à l’Office un manquement à la présente loi n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
Il en est de même de la personne qui formule une plainte visée à l’article 165.15.
2022, c. 14, a. 110.
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