Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 165.25
Versions de la disposition
165.25. Pour l’application du présent chapitre, sont présumées être des représailles contre une personne sa rétrogradation, sa suspension, son congédiement ou son déplacement ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.
