Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 165.24
Versions de la disposition
165.24. Il est interdit d’exercer des représailles contre la personne qui, de bonne foi, fait une dénonciation à l’Office ou contre celle qui collabore à une enquête faite en vertu du chapitre II, ou encore de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une dénonciation ou de collaborer à une telle enquête.
