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Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 165.19
Versions de la disposition
165.19. Lorsque les faits justifiant la plainte auraient été commis par un ministère, un organisme gouvernemental ou un organisme municipal auquel s’applique la politique linguistique de l’État, l’Office en avise sans délai le ministre de la Langue française.
Le ministre peut détacher auprès de l’Office tout membre du personnel du ministère afin qu’il participe au traitement de la plainte. Le traitement de la plainte s’effectue par l’Office en collaboration avec le ministre.
