Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 165.13
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Texte complet
165.13. Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont toutefois droit au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2002, c. 28, a. 26.
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