Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 165.11
Versions de la disposition

Texte complet
165.11. Sont institués, au sein de l’Office, le Comité d’officialisation linguistique et le Comité de suivi de la situation linguistique.
Chacun dans leur domaine, ils soumettent à l’Office, à sa demande ou de leur propre initiative, des propositions et des avis.
2002, c. 28, a. 26.
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