Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 161.1
Versions de la disposition
161.1. L’Office aide à définir et à élaborer les programmes de francisation et de conformité prévus par la présente loi et en surveille l’application.
L’Office produit au ministre, tous les deux ans, un rapport concernant l’évolution des programmes visés au premier alinéa.
Le ministre dépose le rapport de l’Office à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours suivant la reprise de ses travaux.
