C-11 - Charte de la langue française

Article 159 Versions de la disposition

2022-06-01

159. L’Office définit et conduit la politique québécoise en matière d’officialisation linguistique et de terminologie. Il veille à la mise en œuvre des programmes de conformité de l’Administration ainsi que des mesures de francisation des entreprises incluant les services d’apprentissage du français au sein de ces dernières, le cas échéant, en collaboration avec Francisation Québec.

Il est également chargé d’assurer le respect de la présente loi, sous réserve des pouvoirs conférés au ministre ou au commissaire.

1977, c. 5, a. 159; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26; 2022, c. 14, a. 98.

2002-10-01

159. L’Office définit et conduit la politique québécoise en matière d’officialisation linguistique, de terminologie ainsi que de francisation de l’Administration et des entreprises.

Il est également chargé d’assurer le respect de la présente loi.

1977, c. 5, a. 159; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.

1997-09-01

159. Le mandat des membres de la Commission est d’au plus cinq ans.

À l’expiration de leur mandat, les membres de la Commission demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

1977, c. 5, a. 159; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.

1993-12-22

159. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 159; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.

1984-02-01

159. La Commission de protection est dirigée par un président et formée de commissaires-enquêteurs, d’inspecteurs et du personnel nécessaire.

1977, c. 5, a. 159; 1983, c. 56, a. 43.

1977-12-31

159. La Commission de surveillance est dirigée par un président et formée de commissaires-enquêteurs, d’inspecteurs et du personnel nécessaire.

1977, c. 5, a. 159.