C-11 - Charte de la langue française

Article 158 Versions de la disposition

2002-10-01

158. L’Office a son siège à Québec ou à Montréal, à l’endroit déterminé par le gouvernement.

L’adresse du siège est publiée à la Gazette officielle du Québec; il en est de même de tout déplacement dont il fait l’objet.

L’Office a un bureau à Québec et un autre à Montréal; il peut aussi en établir ailleurs au Québec.

1977, c. 5, a. 158; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17; 2002, c. 28, a. 26.

1997-09-01

158. La Commission est composée de trois membres nommés par le gouvernement, dont un président qui en assure la direction.

1977, c. 5, a. 158; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54; 1997, c. 24, a. 17.

1993-12-22

158. (Abrogé).

1977, c. 5, a. 158; 1983, c. 56, a. 43; 1993, c. 40, a. 54.

1984-02-01

158. Une Commission de protection est instituée pour traiter des questions se rapportant au défaut de respect de la présente loi.

1977, c. 5, a. 158; 1983, c. 56, a. 43.

1977-12-31

158. Une Commission de surveillance est instituée pour traiter des questions se rapportant au défaut de respect de la présente loi.

1977, c. 5, a. 158.