C-11 - Charte de la langue française

Article 156.3 Versions de la disposition

2022-06-01

156.3. Dans l’exercice de ses fonctions, le ministre peut notamment:

1°  exiger des ministères et des organismes de l’Administration l’assistance et les renseignements qu’il estime nécessaires;

2°  conclure des ententes avec toute personne, toute association, toute société ou tout organisme;

3°  conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l’un de ses ministères ou de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou l’un de ses organismes;

4°  réaliser ou faire réaliser des consultations, des recherches, des études et des analyses;

5°  accorder, aux conditions qu’il fixe, une aide financière ou technique;

6°  intervenir, d’office et sans avis, dans toute instance qui pourrait avoir une incidence sur le statut ou l’usage du français au Québec.

2022, c. 14, a. 97.