Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 156.20
Versions de la disposition
156.20. Le ministre désigne un membre du personnel du ministère pour agir à titre de registraire.
Le registraire est chargé:
1° de tenir le registre du patrimoine linguistique francophone du Québec;
2° d’y inscrire les éléments désignés par le ministre ainsi que la description qui en est faite dans l’avis de désignation;
3° de délivrer des extraits certifiés de ce registre à toute personne intéressée sur paiement des frais déterminés par règlement du gouvernement.
Le ministre peut également désigner, parmi les membres du personnel du ministère, une personne qui, en cas d’absence ou d’empêchement du registraire, exerce ses fonctions.
