Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 156.19
Versions de la disposition
156.19. La désignation est faite au moyen d’un avis de désignation signé par le ministre.
L’avis décrit l’élément visé et contient un énoncé des motifs de la désignation.
L’avis de désignation est publié à la Gazette officielle du Québec. La désignation prend effet à la date de cette publication.
