Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11 - Charte de la langue française
Article 156.18
Versions de la disposition
156.18. Le ministre peut, s’il l’estime à propos, désigner des éléments du patrimoine linguistique francophone du Québec visés au deuxième alinéa de l’article 156.2.
Il doit voir à ce que les éléments ainsi désignés soient accessibles au public de façon continue.
