Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 156.14
Versions de la disposition

Texte complet
156.14. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère.
Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d’un emploi, mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du ministre.
2022, c. 14, a. 97.
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