Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11 - Charte de la langue française

Article 156.13
Versions de la disposition

Texte complet
156.13. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre; les fonctionnaires sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.
2022, c. 14, a. 97.
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